Définition 

de la taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est une taxe due par les sociétés dans le cadre d’un achat de véhicule de tourisme. Peu importe le type de financement automobile, comptant, à crédit ou en location, si cette dernière excède une période d’un mois civil ou de 30 jours consécutifs (LOA, crédit-bail, LLD).

Quelle société est imposable à la TVS ?

La taxe sur les véhicules de société est redevable par une société à but lucratif.  L’établissement ou le siège de cette société doit se trouver en France. Peu importe sa forme juridique (civile ou commerciale) sa taille, son régime fiscal (impôt à l’IR ou impôt sur l’IS) ou son mode d’acquisition (achat comptant, crédit, LOA ou LLD). Une profession libérale n’est pas soumise à la taxe sur les véhicules de société.

La TVS et les indemnités kilométriques :

Contrairement aux idées reçues, l’entreprise qui verse des indemnités kilométriques, peut être redevable de la TVS ! Les

indemnités kilométriques au-delà de 15 000 km par an sont soumises à la TVS mais bénéficient d’un abattement annuel de 15 000 €.

Le tableau ci-dessous est appliqué :

Quels véhicules concernés par la TVS ?

La taxe concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » au sens de la directive 2007/46/CE. Elle s’applique aux véhicules que les sociétés utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, et à ceux qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Exonération de la TVS

• Véhicules de tourisme 100% électrique
• Véhicules hybrides émettant mois de 60g/km
• Ambulances ainsi que les véhicules sanitaires légers (VSL) et les auto-écoles.
• Les véhicules destinés exclusivement à l’exécution au transport public et en particulier les taxis, les 
ambulances, les corbillards
• Les véhicules destinés à la vente, les véhicules de démonstration (VD). Mais aussi les véhicules de location de courte durée ou de remplacement atelier sans dépasser 30 jours consécutifs de location.

Exonération partielle de la TVS

Les véhicules hybrides émettant un taux de CO2 compris entre 60g/km et 100g/km et les GNV/GPL sont exonérés
 partiellement. En effet l’exonération de la
 taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) porte sur 12 trimestres à compter du premier jour du trimestre d’achat ou de la date d’immatriculation.

Barème de la taxe sur les véhicules de société

L’article 30 de la loi de finances pour 2014 paru le 27 décembre 2013 a modifié le dispositif relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés. Le tarif applicable en fonction du taux d’émission de CO2 ou bien en fonction de la puissance fiscale, reste inchangé. En revanche il faut maintenant ajouter un nouveau tarif complémentaire basé sur le mode de carburation du véhicule et de l’année de première mise en circulation.

“Le montant annuel de la TVS est déterminé en appliquant deux tarifs appelés tarif « N°1 » et tarif « N°2 ».”

Tarif N° 1 : sur le taux d’émission CO2 ou sur la puissance fiscale

• Ce tarif N° 1 s’applique aux « voitures particulières » au sens de la directive 2007/46/CE et aux véhicules à usage multiple (segment N1). Notez qu’ils doivent faire l’objet d’une réception communautaire. De plus, la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004. De plus le véhicule n’était pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Dans ce cas, le montant de la taxe est fonction du taux d’émission en CO2/km.

Exemple : Si le véhicule émet 172 g/ km la taxe est de : 172g X 19,5 € = 2 236 €

• Pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères énoncés plus haut :

Exemple : si le véhicule fait 8 CV, la taxe est de 3 000 € 

Tarif N° 2 : sur la carburation et la mise en circulation  

Essence & assimilés tous les véhicules :

• ayant une motorisation fonctionnant exclusivement à l’essence.
• combinant une motorisation électrique et une motorisation à l’essence, peu importe le niveau d’émission de C02 du véhicule.
• combinant une motorisation électrique et une motorisation au diesel émettant moins de 110 grammes de C02.
• fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol.

Diésel & assimilés tous les véhicules:

• ayant une motorisation fonctionnant exclusivement au diesel.
• combinant une motorisation électrique et une motorisation au diesel émettant plus de 110 grammes de C02 par kilomètre parcouru.

Comment s’acquitter de la TVS ?

A partir du 01 janvier 2018, la période de calcul sera l’année civile, jusqu’au 31/12 de l’année, avec une liquidation de la taxe par trimestre.