La réintégration fiscale

La réintégration fiscale, c’est quoi ?

La réintégration fiscaleDans le cadre d’un achat d’un véhicule de tourisme par une entreprise, vous pratiquez l’amortissement comptable. Ce dernier est déductible de votre base imposable. En revanche vous ne pouvez pas passer en réalité la totalité de votre achat en amortissement. L’administration vous impàse des plafonds d’amortissement et vous oblige à comptabiliser des amortissements non déductibles.

La réintégration fiscale est un réajustement sur ce que l’entreprise à amorti en trop.

Depuis le 1er janvier 2017, de nouveaux plafonds d’amortissement ont été votés en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule de tourisme. L’entreprise ne peut pas amortir la totalité du prix d’acquisition. Pour cela, elle doit réintégrer dans son résultat fiscal la fraction de l’amortissement excédant certaines limites. Cela s’applique quel que soit le mode de financement, Crédit, LOA ou Location longue durée

Plafonds d’amortissements en fonction du Taux de CO2

Plafonds d'amortissement

Quelles sont les « entreprises » concernées ?

Tout d’abord la réintégration fiscale s’applique si vous achetez un véhicule de tourisme. Mais également si vous êtes une entreprise ou une profession libérale imposée à l’impôt sur le revenu (IR) au BIC ou au BNC.

Vous devrez pratiquer également la réintégration fiscale si vous achetez un véhicule de tourisme et si vous êtes une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés (IS).

Exemple de réintégration fiscale :

Vous achetez un VP le 1 juillet de l’année pour un exercice clos le 31 décembre au prix TTC de 28500 €. Son taux de pollution est de 112 g de CO2. Vous amortissez habituellement sur 5 ans.

Calcul de l’amortissement et de la réintégration fiscale au 31 décembre :

Plusieurs façons de calculer l’amortissement pour un résultat identique :

  • 28500 / 1800 jours X 180 jours = 2850 € ou 28500 / 60 mois X 6 mois = 2850 € ou 28500 / 5 ans / 2 = 2850 €

Mais l’administration demande à faire la réintégration fiscale :

  • Réintégration pour une année : (28500 – 18300) / 5 = 2040 €
  • Soit pour les 6 mois de l’année : (28500 – 18300 Plafond) / 60 X 6 = 1020 €

La réintégration fiscale se calcule comme suit: (Prix d’achat TTC – Plafond d’amortissement fonction du CO2) / Durée d’amortissement de l’entreprise X Durée d’utilisation de la période

Que se passe t-il si l’entreprise loue son véhicule ?

N’ayant pas opté pour l’achat en pleine propriété qui est le cas vu plus haut, l’entreprise peut souscrire une location avec option d’achat (LOA) ou un crédit bail ou une location longue durée (LLD).

Dans tous ces cas, les loyers sont imputés dans le compte Charges externes du compte de résultat.

Pour l’administration, il y a égalité fiscale entre tous les modes d’acquisition, achat comptant ou à crédit, location avec option d’achat, crédit bail ou location longue durée.

L’entreprise sera tenue de réintégrer la part des loyers passée en trop dans les charges. C’est le loueur qui communique à son locataire la part annuelle à réintégrer et calculée comme suit :

(Montant des loyers annuels TTC – Plafond d’amortissement fonction du CO2) / Durée d’amortissement du loueur

Enfin, la limitation de cet amortissement ne s’applique pas lorsque le véhicule de tourisme est nécessaire à l’exercice de l’activité de l’entreprise en raison de son objet. En effet les taxis, les ambulances, les auto-écoles, les loueurs ne sont impactés par la réintégrations

Pour les véhicules utilitaires, il n’y a pas de réintégration fiscale, l’entreprise amortit en totalité le prix d’achat HT.

 

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