Prime à la conversion

Définition de la prime à la conversion :

Pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion de l’état, il faut acheter un véhicule de tourisme propre. Concomitamment  à cet achat, il faut mettre à la casse un vieux véhicule diésel.

Comment çà marche ?

Prime à la conversionTout d’abord le véhicule acheté ou loué est obligatoirement un véhicule de tourisme. Toutefois, pour bénéficier de la prime à la conversion, son taux de CO2 doit être inférieur ou égal à 110 g / km.

De plus, le vieux véhicule diésel mis au rebus a au moins 11 ans d’âge. Enfin, depuis 2017, il s’agit aussi bien d’un véhicule de tourisme, que d’un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tommes.

Montant de la prime :

Le montant de la prime à la conversion est fonction de l’émission de CO2 du véhicule neuf acheté ou loué. (LOA ou LLD)

Pour l’achat d’un véhicule électrique, soit un taux de CO2 <= 20 g / km, le montant est de 4 000 €. Si l’on tient compte du bonus écologique, l’aide globale pour l’achat d’un véhicule électrique peut atteindre jusqu’à 10 000 €.

Aussi, si le véhicule émet entre 21 g / km et 60 g / km, la prime passe à 2 500 €.

Pour terminer, et en fonction du revenu imposable de l’acheteur, la prime est soit de 500 € pour la norme Euro5 et de 1 000 € pour la norme Euro6. Pour mémoire, la norme Euro est un règlement de l’UE qui détermine les limites de rejet de CO2 dans l’atmosphère.

Que fait on du vieux véhicule ?

Il faut souligner que la condition pour bénéficier de cette prime à la conversion est la destruction du vieux diésel. Pour cela, il doit remplir un certain nombre de conditions :

  • Son propriétaire doit l’avoir depuis au moins 12 mois et il doit être immatriculé en France
  • Il n’est pas gagé et sa motorisation principale est le diésel
  • Sa date de mise en circulation est antérieure au 1 janvier 2006
  • C’est un véhicule de tourisme ou une camionnette
  • Le propriétaire est bien celui qui bénéficie de la prime
  • Il est assuré avec un contrat en cours de validité
  • Ce véhicule n’a pas été déclaré « épave » par l’assureur

Dans les 6 mois qui suivent l’achat, le véhicule doit être transféré à un centre de véhicules hors d’usage (VHU) pour destruction.

La liste de toutes les entreprises agrées pour cette destruction est disponible sur le site internet de la Préfecture de votre département.

Versement de la prime à la conversion

Si votre concessionnaire ne vous fait pas l’avance de cette prime, vous devrez vous adresser directement à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont la liste est jointe ci dessous :

Source : https://www.service-public.fr

TVS 2018

Hausse des barèmes de la TVS 2018

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le nouveau barème de la TVS 2018. La taxe sur les véhicules de sociétés ou […]

Loa ballon

La loa Ballon

Comme son nom l’indique la LOA ballon est une location avec option d’achat mais, au lieu d’avoir une valeur de […]

Indemnités kilométriques

Outil de gestion des indemnités kilométriques

Gérer ses frais kilométriques Pourquoi et comment gérer ses frais kilométriques ? Gérants, commerçants, artisans, salariés, intermittents, ont TOUS la même problématique, […]