Le plafond d’amortissement en crédit ou en LOA

Dans bien des cas, l’entreprise qui achète un véhicule de tourisme, ne peut passer l’intégralité du bien en comptabilité : le plafond d’amortissement.

Définition de l’amortissement

L’amortissement comptable peut se traduire par la dépréciation comptable de la valeur d’un bien. Ici, l’amortissement, concernera les voitures de fonction comme biens dépréciés. Pour la comptabilité d’une entreprise, l’amortissement comptable correspond à la dépréciation financière du véhicule. Sachez que cet amortissement comptable est alors inscrit au négatif de l’actif du bilan.

Cas de l’amortissement pour la LOA

Les durées d’amortissement sont en général de 48 ou 60 mois. Dans le cas d’un achat en Locations avec option d’achat (LOA), c’est l’établissement de crédit qui vous informera de la durée d’amortissement. En effet, en leasing le client n’étant pas propriétaire, elle ne peut amortir le bien.

Toutefois comme en crédit, la société cliente est tenue de respecter un plafond d’amortissement.

Les plafonnements d’amortissement en vigueur

Depuis début 2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur concernant le plafond d’amortissement des véhicules d’entreprise. Attention cela ne concerne pas les voitures de société, dites en TVA récupérable. Lorsque l’ancienne loi ne prévoyait que deux plafonds de déductibilité fiscale, la nouvelle réglementation en prévoit désormais quatre. Elles sont applicables pour tout nouveau contrat signé à partir du 1er janvier 2017, à savoir :

  • 30 000 euros pour les véhicules qui émettent moins de 20 g de CO2 par kilomètres
  • 20 300 euros pour les véhicules qui émettent entre 20 et 60 g de CO2 par kilomètres
  • 18 300 euros pour les véhicules qui émettent entre 60 et 155 g de CO2 par kilomètres
  • 9 900 euros pour les véhicules qui émettent plus de 155 g de CO2 par kilomètres

En toute connaissance de cause, les deux nouveaux seuils (30 000 et 20 300 euros) s’adressent à l’utilisation de véhicules électriques et autres véhicules hybrides. Il faut également savoir que la catégorie du plafonnement minoré, de 9 900 euros, n’est pas fixe. Elle s’applique ainsi à des véhicules émettant moins de 155 g de CO2, avec des taux d’émission de plus en plus faibles en fonction de la période définie. En bref :

  • 150 g de CO2 pour les véhicules loués (leasing ou LOA) ou acquis en le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
  • 140 g de CO2 pour les véhicules loués (leasing ou LOA) ou acquis en le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
  • 135 g de CO2 pour les véhicules loués (leasing ou LOA) ou acquis en le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
  • 130 g de CO2 pour les véhicules loués (leasing ou LOA) ou acquis en le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Tableau des plafonds d’amortissement

Plafonds d'amortissement

 

 

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