Conditions générales de vente

Préambule et objet

Le Site Interne FISCAUTO est un espace de commerce électronique qui propose un service de simulation comptable et fiscale automobile aux conditions ci-après définies.

Les présentes conditions sont conclues entre :

D’une part,

D’autre part, Ci-après dénommé « le Client »

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des parties dans les différentes étapes du processus de commande et de service.

Elles sont applicables aux services et produits de simulations fiscales et comptables automobiles conçus, élaborés et commercialisés par la WEB Société notamment sous les marques « FISCAUTO » ou « Fiscalité Automobile».

Le Client accepte également de se conformer aux conditions générales d’utilisation du Site (les « CGU »).

Le fait de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente », signifie que vous acceptez, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales de vente. Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans que, au préalable, les présentes conditions aient été acceptées.

Pour utiliser les simulations fiscales et comptables automobiles, WEB Société met à disposition du Client un accès, soit depuis l’url fiscalité-automobiles.fr (le « Site »), soit depuis l’url http://simulateur.fiscalite-automobile.fr/ , soit depuis les applications mobiles fournies par Apple et Android.

Consultation et modifications des conditions générales de vente

Le Client peut, à tout moment consulter, les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

Le Client peut imprimer ou enregistrer les présentes conditions générales de vente à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »). Il peut également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 1er mars 2017. WEB SOCIETE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Les conditions générales de vente, si elles viennent à être modifiées seront applicables dès leur mise en ligne et s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle commande. Aussi, le Client est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle

Les présentes conditions expriment les obligations réciproques des parties. Elles s’appliquent exclusivement aux relations que les parties établissent sur le réseau internet, à leurs droits et obligations respectifs.

Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente électronique.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle ou déclarée comme telle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice ayant autorité de chose jugée, la validité et la régularité des autres dispositions n’en seraient pas affectées.

Limitation de clientèle et capacité

Les produits exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques et morales professionnelles.

Le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

PRODUITS

WEB Société propose des services payants de simulations fiscales et comptables automobiles personnalisées et d’autres valeurs et outils spécifiquement conçus, élaborés, développés et commercialisés par WEB Société (les « simulations fiscales et comptables automobiles»).

Les Produits de simulations fiscales et comptables automobiles fournissent au Client le coût réel comptable et fiscal de l’achat d’un véhicule de tourisme ou utilitaire par une entreprise.

Le Client dispose de la faculté d’acquérir sur le Site une ou plusieurs simulations fiscales et comptables automobiles selon la tarification et la formule souscrite par lui.

A cet effet, le Client effectue, sur le Site, des demandes de simulations fiscales et comptables automobiles portant sur un ou plusieurs véhicules précisément identifiés par lui.

COMMANDE

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente.

En utilisant le service fourni par WEB Société le Client s’engage à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour accéder au service sur internet, le Client doit soit s’authentifier dans la rubrique « DEJA MEMBRE », soit procéder à la création de votre compte client personnel en cliquant sur « NOUVEL UTILISATEUR S’INSCRIRE » afin de renseigner le formulaire d’inscription.

A cet effet, pour effectuer votre Commande directement sur le Site, le Client doit suivre la procédure suivante :

A l’occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le site, le client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu’enregistrés lors de son inscription. En cas d’oubli du mot de passe, le client pourra cliquer sur « mot de passe oublié ». Ce dernier sera envoyé directement sur la boîte mail communiquée lors de l’inscription pour lui permettre de se connecter à nouveau.

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Pour passer une commande, le client :

Après avoir pris connaissance de l’état de la commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été complétées par ses soins (y compris le mode de paiement), le client cliquera sur « PAYER (Serveur sécurisé) » pour confirmer définitivement et irrévocablement sa commande.

A partir du moment où la commande est confirmée en cliquant sur ce bouton, le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que la commande implique une obligation de paiement, les prix, les caractéristiques et quantités des produits commandés.

Une fois la commande validée, son enregistrement est confirmé par l’attribution d’un numéro de commande.

WEB SOCIETE confirme la commande par l’envoi d’un message électronique sur la boîte mail enregistrée lors de l’inscription sur le site. Ce message comprend les Conditions Générales de Vente en PDF et récapitule le montant global de la Commande, le numéro de commande, le contenu de la commande et le mode paiement. WEB SOCIETE recommande de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique

WEB SOCIETE se réserve la possibilité de ne pas accepter toute nouvelle commande d’un client avec lequel existerait un arriéré de paiement, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

PRIX

Le Client dispose du choix entre plusieurs formules d’achat de simulations, proposées sous la forme d’achat unitaire, soit sous la forme d’achat groupé. L’ensemble des tarifs figurent dans la grille tarifaire qui peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://fiscauto.com/fr/grille-tarifaire

L’adoption des conditions générales de vente emporte adoption des conditions tarifaires applicables au jour de la commande.

Chaque formule d’achat dispose d’une tarification qui lui est propre et correspond au montant hors taxes (« HT ») indiqué sur le Site.

PAIEMENT, SECURISATION, LIVRAISON ET RETRACTATION

Sur le site WEB Societe, le paiement des achats s’effectue à la commande par carte bancaire.

Le Client garantit à WEB SOCIETE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi pour la commande, lors de l’enregistrement de cette dernière, et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande.

Le montant global de la commande sera débité du compte bancaire référencé dès la passation de la commande.

Sont utilisables les cartes bancaires présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France, ainsi que les e-cartes bancaires.

Le société WEB Société garantit une parfaite sécurité de paiement grâce au système sécurisé « PAYZEN » de LYRA-NETWORK.

L’ensemble des phases de paiement à réaliser entre le Client et WEB Société est entièrement crypté et protégé. Les données relatives au numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de l’ordinateur du client et sont transmises ainsi cryptées directement à l’opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.

Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire. Les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.

WEB Société n’a pas connaissance des numéros de cartes. Les numéros de carte ne sont jamais conservés après avoir transmis la transaction de paiement à l’établissement bancaire. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des clients.

L’achat n’est effectif qu’après paiement en ligne de la simulation.

La livraison de la commande est effectuée immédiatement et instantanément sur le site.

L’exécution immédiate et intégrale de la prestation par WEB Société par la fourniture au Client des simulations implique l’acceptation préalable et expresse du Client et renonciation à l’exercice de tout droit de rétractation éventuel.

Aucune annulation de l’achat n’étant possible, WEB Société ne rembourse aucun paiement perçu au titre des crédits de simulations.

Si le Client adhère à une formule d’abonnement, la somme perçue à ce titre par WEB société restera en compte et disponible à tout moment pour la réalisation de nouvelles simulations.

Conditions d’utilisation des résultats fournis par les simulations

Le Client dispose du droit d’utiliser, dans les termes et conditions des CGV, les résultats fournis dans le cadre de l’utilisation des simulations fiscales et comptables automobiles

Ces résultats sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle et à des fins non commerciales.

Sauf autorisation préalable et écrite de WEB Société dans le cadre d’un accord particulier, les droits d’utilisation consentis au Client au titre des résultats fournis dans le cadre de l’utilisation des simulations fiscales et comptables automobiles emportent l’interdiction expresse pour le Client de :

Les résultats peuvent faire l’objet d’une « édition papier » dans la limite d’un usage privé, normal, non commercial, dans le strict respect des CGV.

Les droits d’utilisation sont personnels au Client, exclusifs, incessibles et intransmissibles.

En cas d’utilisation non conforme, de manquement, de fausse déclaration ou de violation par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, WEB Société se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client, sans préjudice, d’une suspension sans préavis, de son compte électronique et de l’accès aux simulations fiscales et comptables automobiles.

Propriété intellectuelle

Les Produits de Valorisation sont la propriété pleine et entière de WEB Société conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les résultats, données et informations fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des simulations fiscales et comptables automobiles demeurent la propriété intellectuelle exclusive de WEB Société, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation des simulations fiscales et comptables automobiles n’emporte aucun transfert au profit du Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d’une autre nature sur les simulations fiscales et comptables automobiles, ou sur un quelconque élément les composant.

Les CGV n’emportent aucun transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle sur les composants caractéristiques relevant du savoir-faire ou du secret de fabrication (qu’ils puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière), ni sur les signes distinctifs ou tout autre élément organisationnel, structurel, conceptuel, rédactionnel, informatif, visuel, sonore, tels que notamment les marques, dénominations ou logo appartenant à WEB Société. Le Client s’interdit d’utiliser l’un quelconque des éléments ci-dessus, sous quelques formes que ce soit et à quelques fins que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de WEB Société.

WEB Société dispose d’un droit d’exploitation des données fournies et obtenues par le Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Valorisation.

Par ailleurs, en cas d’acte déloyal, d’infraction pénale, de fraude, de reproduction illicite ou non autorisée, de piratage du système, d’usurpation lors de l’authentification permettant d’accéder aux simulations fiscales et comptables automobiles ou de toute autre altération de la confiance légitime de WEB Société pour le Client, WEB Société se réserve le droit d’agir en revendication de ses droits de propriété intellectuelle, sur le fondement de tout moyen permettant de réparer le préjudice subi par WEB Société à ce titre

Données à caractère personnel

WEB SOCIETE est amené, pour permettre les simulations comptables et fiscales automobiles commandées par le Client, à recueillir des informations et données personnelles du Client, ces dernières faisant l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations et des données personnelles le concernant.

Le Client peut également, pour de justes motifs, s’opposer au traitement des informations et données personnelles le concernant en s’adressant à WEB SOCIETE 2295 ROUTE DE PUYRICARD 13540 AIX EN PROVENCE

Garanties et limitations de responsabilite

WEB Société garantit au Client qu’elle détient les droits lui permettant de lui fournir les simulations fiscales et comptables automobiles.

WEB Société met en œuvre des moyens cohérents et adaptés et apporte les soins et diligences normalement nécessaires à l’utilisation des simulations fiscales et comptables automobiles par le Client.

Les Produits de Valorisation sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site.

Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Le Client reconnaît et déclare qu’il a obtenu de WEB Société toutes les indications nécessaires sur le contenu des simulations fiscales et comptables automobiles acquises à l’unité ou groupées, sur leurs présentations, fonctionnalités et caractéristiques.

WEB Société ne donne aucune autre garantie que ce soit, de manière expresse ou implicite, que celles figurant au présent article.

La garantie consentie par WEB Société au Client au titre de l’utilisation du simulateur fiscal et comptable automobile porte sur la fourniture de valeurs comptables est fiscales, en considération des informations fournies par le Client lors de la saisie en ligne des paramètres.

La qualité des simulations et la pertinence des chiffres fournis dans le cadre de leur utilisation dépendent directement de la saisie en ligne par le Client des différentes informations de l’entreprise du client, du type de véhicule, des informations comptables et fiscales, du régime fiscal et des paramètres.

WEB Société ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une erreur qui résulterait de la transmission d’éléments ou d’informations erronés par le Client lors de l’utilisation du simulateur.

De la même manière, WEB Société ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d’un résultat imprécis lié à l’utilisation des valeurs par défaut, cette utilisation trouvant nécessairement son origine dans le caractère incomplet des informations fournies par le Client et donc sous son entière responsabilité.

WEB Société, afin de maintenir l’exactitude des informations fournies par les simulateurs se réserve le droit d’en corriger le contenu à tout moment et sans préavis.

Malgré tous les soins apportés à l’actualisation de ces informations, les résultats des simulations sont susceptibles de contenir des inexactitudes en raison de l’évolution législative, comptable et fiscale.

Les Chiffres, données et informations fournis au Client dans le cadre de l’utilisation du simulateur, le sont à titre indicatif et ne sauraient, pour quelque motif que ce soit, engager la responsabilité de WEB Société.

La responsabilité de WEB Société ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel, résultant de l’indisponibilité des moyens d’accès au Site et au simulateur ou de l’utilisation faite par le Client des simulations fiscales et comptables automobiles.

FORCE MAJEURE

WEB SOCIETE ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance est la conséquence directe ou indirecte d’un cas de force majeure.

De convention expresse, les événements de grève totale, lockout, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre seront notamment considérés comme cas de force majeure même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

WEB SERVICE informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dont il aura connaissance et que, selon lui, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 15 (quinze) jours ouvrables, les partis devront de concerter pour examiner de bonne foi si le contrat peut se poursuivre ou doit faire l’objet d’une résolution.

COOKIES

Ce site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du Client, dont la plupart sont destinés à permettre ou faciliter la navigation et sont utiles au fonctionnement du site.

Les données collectées sont destinées à l’usage de WEB SOCIETE et sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre WEB SERVICE et le Client.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site, nécessite un consentement exprès du Client.

Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. Le Client doit se reporter pour cela notamment au guide d’utilisation de son navigateur.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et plus généralement les relations contractuelles entre WEB SOCIETE et le Client sont soumises au Droit français.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumises à l’appréciation des Tribunaux français.

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